les allocations d’études

« Aide financière, communément appelée «bourse d’études », octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1 ère secondaire jusqu’à la fin des études supérieures. Il existe deux types d’allocations d’études : l’allocation classique, dite variable et l’allocation forfaitaire. Si le jeune entre dans les conditions pour bénéficier des deux types d’allocations d’études, la plus favorable lui sera octroyée. »

Une allocation ne peut être employée que pour couvrir l’entretien de l’étudiant et les études poursuivies.

Attention : L’allocation d’études ne doit pas être utilisée pour payer le minerval.

Conditions

1. Conditions pédagogiques

2. Conditions de nationalité / territoriales

Pour les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger

• L’étudiant belge domicilié à l’étranger peut demander une allocation d’étude si le domicile est situé en dehors de l’espace économique européen
• Un étudiant belge domicilié en Belgique peut demander une allocation si les études choisies n’ont pas d’équivalences en Belgique
• L’étudiant ressortissant de l’espace économique européen domicilié en Belgique peut demander une allocation si un parent travaille / a travaillé en Belgique et si les études n’ont pas d’équivalences

Pour les étudiants étrangers poursuivant des études en Belgique

• Un étudiant ressortissant de l’espace économique européen peut obtenir une allocation d’études s’il réside en Belgique au 31/10 et qu’une personne qui l’entretient travaille/ a travaillé dans l‘UE
• Un étudiant ressortissant d’un autre pays peut obtenir une allocation d’études s’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans au 31/10 et qu’il a suivi au moins 5 années d’études
• Un étudiant régularisé ou apatride peut demander une allocation d’études s’il réside en Belgique et prouve la régularisation de son séjour au 31/10

Conditions financières

Le revenu de référence ou revenus pris en compte sont les revenus de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l’étudiant, fixés à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année scolaire concernée.

Ressources visées

• Revenus nets imposables perçus 2 ans auparavant
• Allocations ou revenus de remplacement (à l’exception des allocations familiales et d’études)
• Les revenus issus d’une organisation internationale, exonérés d’impôts
• Revenus non imposés en Belgique

Ressources non visées

• Revenus de l’étudiant
• Revenus des frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs de l’étudiant
• Revenus des pairs aidants
• Revenus des colocataires
• Revenues des colocataires et/ou du propriétaire de l’immeuble donné en location à l’étudiant
• Revenus des enfants du cohabitant légal ou de fait de l’étudiant

Quid des revenus immobiliers ? Y-t-il une prise en compte ?

• Revenus plafonnés à 1007 € hors habitation personnelle
• Revenus cadastraux des loyers bruts
• Cas de la responsabilité fiscale partagée du candidat

Montants qui peuvent être allouées

Le montant d’une allocation d’études peut varier fortement selon les dossiers, les situations et la législation en cours :

• En secondaire : de 90 à 4000 €
• En supérieur : de 400 à 5000 €

Procédure d’allocation d’études

Généralités

– Dans l’enseignement secondaire, c’est la personne responsable figurant sur la composition de ménage de l’élève qui doit faire la demande et cela même si l’étudiant est majeur.
– Dans l’enseignement supérieur, c’est l’étudiant qui doit faire la demande et cela même s’il est mineur.
– Le délai : au plus tard le 31 octobre.

Vous devez aller sur wwww.allocation-etudes.cfwb.be, créer un compte – aller sur « monespace » allez sur « introduire la demande », avant ça il faudra vous identifier soit avec un lecteur de carte, soit avec l’application ITSME soit avec un code de sécurité.
Il existe également une possibilité de télécharger le formulaire et de l’envoyer par voie postale dans la province de l’école.

Annexes à joindre

Secondaire

Selon la situation :

• Composition de ménage si modifications
• Attestations du bénéfice de revenus du CPAS ou du SPF Sécurité sociale (handicap à plus de 66%)
• Copie du contrat locatif/ attestation de l’internat

Supérieur

Preuve de la demande d’inscription (chaque année) + entre-autres, selon la situation :

• Copie carte bancaire
• Attestation du bénéfice de revenus du CPAS ou du SPF Sécurité sociale (handicap à plus de 66%)
• Copie diplômes du supérieur
• Copie contrat de bail
• Copie abonnement transport en commun

Les retards sont justifiés jusqu’au 31 janvier :

• En cas d’inscription tardive, d’hospitalisation, de décès d’une personne pourvoyant à l’entretien de l’étudiant…
• En cas de divorce/séparation, de décès d’une personne pourvoyant à l’entretien du l’étudiant, de modification de la composition de ménage, d’une période de chômage/maladie, de médiation ou règlement collectif de dettes…

Paiements

La décision vous sera envoyée par voie postale et le montant vous sera versé avant le 1er janvier pour le secondaire et pour le supérieur

• Avant le 1 er janvier de l’année académique si demande introduite avant le 1 er août.
• Avant le 1 er avril de l’année académique si demande introduite entre le 1 er août et le 31 octobre.
• Au cours de l’année académique si demande introduite après le 1 er novembre.

Remboursements

Le remboursement peut être demandé si :

• Obtention frauduleuse d’une allocation. Il y aura également un intérêt de 12% à payer en cas de fraude.
• Versement d’une allocation indue.
• Fréquentation irrégulière des cours et abandon des études en cours d’année.
• Non présentation de tous les examens requis pour passer dans l’année supérieure. (y compris les examens de 2ème session), sauf en cas de motifs valables.

Exceptions

Décès de l’étudiant

• Décès d’une personne qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant.
• Perte de l’emploi principal (sans indemnité allouée) ou cessation de toute activité lucrative de l’étudiant/ d’une personne qui pourvoit à son entretien.
• Mise au chômage pendant 30 jours consécutifs au moins, de l’étudiant/d’une personne qui pourvoit à son entretien.
• Maladie de l’étudiant attestée par un certificat médical.

Recours

Il est possible de faire une réclamation d’abord au bureau régional, puis s’il n’y a pas d’issues favorable vous pouvez diriger le recours vers le conseil d’appels des allocations d’études. Il faut que la demande soit justifiée, la demande doit être faite par recommandé, avec accusé de réception dans les 30 jours après délais de jugement.

Si l’issue n’est toujours pas favorable il est possible de faire un recours devant le conseil d’état. Il faudra faire une demande d’annulation de la décision dans les 70 jours après la prise de décision du conseil d’appel pour qu’ils reprennent une décision.

Il y a une autre solution en parallèle de tout ça : La réclamation au médiateur wallon et de la FWB. C’est une alternative gratuite. Ils statuent de manière impartiale avec l’aide d’un médiateur. Il est possible de les appeler tout le long du processus et ils peuvent suspendre le recours en cours à tout moment.

RÉCLAMATION AU BUREAU RÉGIONAL
Dans les 30 jours de la notification de la décision par courrier recommandé.
RECOURS AU CONSEIL D’APPEL
Dans les 30 jours de la notification du refus de la réclamation par courrier recommandé.
RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT
Dans les 60 jours à dater de la notification de la décision par requête.
MÉDIATEUR WALLON ET DE LA FWB
Suspend le délai de recours auprès du Conseil d’appel des allocations d’études pendant 30 jours maximum.

Il est également possible de faire la demande d’allocations d’études forfaitaires en cas de changement de situation financière pour l’étudiant et cela même si l’étudiant reçoit une allocation d’études.

L’administration octroie toujours l’allocation d’étude la plus favorable à l’étudiant. Le changement de situation doit intervenir entre le 1 er janvier de l’année civile qui précède l’année scolaire ou académique concernée et le 31 décembre de l’année concernée sauf exceptions.

Conditions

• Séparation ou divorce de la (des) personne(s) qui pourvoi(en)t à l’entretien du jeune.
• Décès de la (des) personne(s) qui pourvoi(en)t à l’entretien du jeune.
• Pension ou prépension de la (des) personne(s) qui pourvoi(en)t à l’entretien du jeune.
• Perte de l’emploi principal exercé pendant au moins une année civile au 1er janvier qui précède l’année scolaire ou académique envisagée sans bénéfice d’indemnité ou faillite.
  Chômage ou maladie avec bénéfice d’une indemnité.
• Période d’aide sociale avec bénéfice d’un revenu d’intégration sociale, d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale accordé(e) par le CPAS.
• Vente ou héritage d’un bien immobilier au cours de l’année qui précède l’année civile de référence pour les revenus pris en compte.
• Placement du jeune en famille d’accueil ou institution.
• Le candidat est désormais réputé pourvoir seul à son entretien.
• Un membre du ménage dont les ressources sont prises en compte fait l’objet d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes.

Montants

En supérieur

En secondaire

N’oubliez pas que si malgré tout vous avez des difficultés financières vous pouvez toujours vous adresser au CPAS. Il existe également d’autres aides tels que les bourses provinciales et régionales, les bourses de fondations.

Certaines banques proposent également des prêts spécifiques. Pour toutes questions éventuelles vous pouvez à tout moment vous adresser au secrétariat social de l’école.